ACCORD PSOE-JUNTS
Le Parti socialiste ouvrier espagnol et Junts per Catalunya constatent que la situation politique actuelle permet de parvenir à un accord pour ouvrir une nouvelle étape et contribuer à résoudre le conflit historique sur l’avenir politique de la Catalogne, même sur la base de positions divergentes, développer une dynamique pour sa résolution en des termes différents de ceux de la dernière législature et rechercher la gouvernance pendant la XVe législature en tenant compte de la composition des Cortes Générales issue des élections tenues le 23 juillet 2023.
1. HISTORIQUE
Ces dernières années, une grande partie de la société catalane s’est mobilisée en faveur de l’indépendance. Cette période ne peut être comprise sans l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2010, à la suite notamment d’un recours du PP contre le Statut approuvé par le Parlement, par les Cortes Generales et par référendum.
Avec l’approbation d’un nouveau Statut, la société catalane, qui l’a approuvé, cherchait à la fois la reconnaissance de la Catalogne comme nation et la solution aux limitations de l’autonomie et aux déficits accumulés. Revendications et demandes avec un parcours historique profond et ont pris différentes formes depuis que les décrets de Nueva Planta ont aboli les constitutions et institutions séculaires de la Catalogne. Des revendications où les questions linguistiques, culturelles et institutionnelles ont joué un rôle de premier plan, notamment à des périodes où celles-ci ont fait l’objet d’une limitation légale sévère voire d’une interdiction ou d’une persécution active. La complexité historique et politique de ces questions a conduit une partie importante de la société catalane à ne pas se sentir identifiée avec le système politique en vigueur en Espagne.
L’arrêt du TC de 2010 a conduit à ce que la Catalogne soit aujourd’hui la seule communauté autonome avec un statut qui n’a pas été voté intégralement par sa citoyenneté. En réaction, une grande manifestation de protestation a eu lieu et, depuis 2015, des majorités parlementaires indépendantistes se sont répétées au Parlement lors des élections autonomiques successives, ainsi que des mobilisations de masse indépendantistes. Au cours de cette période, différentes propositions ont été approuvées par le Parlement et le gouvernement de Catalogne en matière fiscale, ainsi que la demande de délégation de la compétence pour l’autorisation de référendums ou l’organisation d’une consultation en vertu d’une loi d’autonomie. Malheureusement, les gouvernements de l’époque n’ont pas été favorables à la négociation politique et aucune de ces propositions, faites depuis la loyauté et le cadre juridique en vigueur, n’a été prise en considération.
Suite à ces événements, les institutions catalanes ont tout d’abord organisé une consultation populaire le 9 novembre 2014 et, puis un référendum d’indépendance le 1er octobre 2017, tous deux suspendus puis annulés par le TC, avec une participation massive en faveur de l’indépendance de la Catalogne. La tentative du Gouvernement d’empêcher le référendum a donné lieu à des images qui nous ont tous choqués à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières.
Tout cela a conduit à l’adoption de l’article 155 de la CE, qui a décrété la dissolution du Parlement, la destitution du gouvernement catalan et la convocation anticipée d’élections, qui ont redonné la majorité absolue aux partis indépendantistes. Et à la suite de ces événements, de nombreuses affaires ont été portées devant les tribunaux, dont beaucoup n’ont pas encore été réglées, concernant un grand nombre de personnes.
Ces affaires judiciaires ont eu une incidence politique importante, de même que diverses résolutions d’organismes internationaux tels que le groupe de travail sur la détention arbitraire, le comité des droits de l’homme des Nations unies, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme ou l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
2. OCCASION HISTORIQUE
Ce récit synthétique des faits atteste objectivement des profondes divergences qui ont existé et qui ont donné lieu à un conflit que seule la politique en démocratie peut conduire à rechercher une solution, puisque, six ans plus tard, la question de fond n’est toujours pas résolue. Et, malgré les différences structurelles qui existent compte tenu de la distance entre nos projets nationaux, nous sommes prêts à ouvrir une nouvelle étape où, à partir du respect et de la reconnaissance de l’autre, une solution politique et négociée au conflit sera recherchée.
PSOE et Junts supposent qu’à partir du résultat des élections générales du 23 juillet, il y a une opportunité qu’ils doivent et ont la volonté de saisir de manière responsable. La résolution doit être négociée et convenue et il appartient donc aux acteurs auxquels les urnes ont donné cette possibilité de le faire.
C’est pourquoi PSOE et Junts misent sur la négociation et les accords comme méthode de résolution des conflits et conviennent de rechercher un ensemble de pactes qui contribueront à résoudre le conflit historique sur l’avenir politique de la Catalogne.
Ces accords doivent répondre aux demandes majoritaires du Parlement de Catalogne qui, selon le Statut (qui a le caractère d’une loi organique), représente légitimement le peuple de Catalogne.
3. ACCORDS
Le PSOE et Junts reconnaissent leurs profondes divergences et sont conscients de la complexité et des obstacles du processus qu’ils s’apprêtent à entreprendre. D’une part, Junts considère comme légitimes le résultat et le mandat du référendum du 1 octobre, ainsi que la déclaration d’indépendance du 27 octobre 2017. D’autre part, le PSOE nie toute légalité et validité du référendum et de la déclaration, et maintient son rejet de toute action unilatérale. Dans le même temps, ils constatent que des accords importants peuvent être conclus sans renoncer aux positions respectives.
Pour parvenir à ces accords, et compte tenu des profondes divergences sur la forme finale du règlement du conflit, ainsi que des méfiances mutuelles reconnues par les deux, le PSOE et Junts ont convenu de se doter d’un mécanisme entre les deux organisations, internationale, qui a pour mission d’accompagner, de vérifier et de suivre l’ensemble du processus de négociation et les accords conclus entre les deux formations.
C’est dans ce cadre que les deux parties devront convenir, le cas échéant:
• La méthodologie de négociation pour donner au processus de certitude, dans laquelle le mécanisme d’accompagnement, de vérification et de suivi dont ils se sont dotés, développera la négociation entre les parties. Dans cet espace, les dissensions et les dysfonctionnements survenant dans le développement des accords seront négociés, convenus et abordés.
• Les contenus des accords à négocier à partir des aspirations de la société catalane et des demandes de ses institutions, qui se regroupent en termes généraux en deux grands domaines permanents : celles relatives au dépassement des déficits et limitations de l’autonomie et celles relatives à la reconnaissance nationale de la Catalogne. À cet égard, et lors de la première réunion de négociation qui doit se tenir en novembre, il sera notamment question, et de manière non exhaustive :
o En ce qui concerne la portée de la reconnaissance nationale, Junts proposera la tenue d’un référendum d’autodétermination sur l’avenir politique de la Catalogne en vertu de l’article 92 de la Constitution. Pour sa part, le PSOE défendra le vaste développement, à travers les mécanismes juridiques appropriés, du Statut 2006, ainsi que le plein déploiement et le respect des institutions de l’autogestion et de la singularité institutionnelle, culturelle et linguistique de la Catalogne.
o Et dans le domaine des déficits et limitations de l’autonomie, Junts proposera d’abord une modification de la LOFCA prévoyant une clause d’exception de la Catalogne qui reconnaît la singularité dans laquelle s’organise le système institutionnel de la Generalité et de faciliter la cession de 100% de tous les impôts payés en Catalogne. Et, pour sa part, le PSOE misera sur des mesures qui permettent l’autonomie financière et l’accès au marché de la Catalogne, ainsi qu’un dialogue singulier sur l’impact de l’actuel modèle de financement sur la Catalogne. Dans ce domaine, les éléments essentiels d’un plan visant à faciliter et à promouvoir le retour en Catalogne du siège social des entreprises qui ont déménagé vers d’autres territoires au cours des dernières années seront également abordés.
• La loi d’amnistie, pour assurer la pleine normalité politique, institutionnelle et sociale comme condition préalable pour relever les défis de l’avenir immédiat. Cette loi doit inclure à la fois les responsables et les citoyens qui, avant et après la consultation de 2014 et le référendum de 2017, ont fait l’objet de décisions ou de procédures judiciaires liées à ces événements. À cet égard, les conclusions des commissions d’enquête qui seront constituées au cours de la prochaine législature seront prises en compte dans l’application de la loi d’amnistie dans la mesure où elles pourraient résulter de situations relevant de la notion de justice ou de politique, avec les conséquences qui, le cas échéant, peuvent donner lieu à des actions en responsabilité ou à des modifications législatives
• L’élargissement de la participation directe de la Catalogne aux institutions européennes et aux autres organismes et entités internationaux, en particulier dans les domaines qui ont une incidence particulière sur son territoire.
• L’investiture de Pedro Sánchez, avec le vote en faveur de tous les députés de Junts.
• La stabilité de la législature, sous réserve des progrès et du respect des accords résultant des négociations dans les deux domaines permanents mentionnés au point 2.